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16 novembre 2016 3 16 /11 /novembre /2016 16:27

En cas de décès d’un époux ou d’une épouse, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion qui équivaut à la moitié de la pension du défunt. Mais les conditions pour entrer en possession de cet héritage constituent bien souvent des embûches.

Martine K., 52 ans, a perdu son époux, il y a peu. Habitante d’un village d’Abidjan pillé pendant la crise postélectorale, la bonne dame a dû abandonner son domicile irrécupérable. Ce, avec ses trois enfants, tous à sa charge. Démunie et sans revenus, elle fonde tout son espoir sur la pension de réversion ou la pension du conjoint survivant. Elle décide donc d’agir. Tous les documents exigés sont réunis. La veuve répond au rendez-vous décisif. Mais elle tombe des nues aussitôt. A sa grande surprise, selon les propos qu’elle nous a rapportés, l’agent lui oppose une fin de non recevoir. Martine doit encore patienter. A 52 ans et avec trois enfants à nourrir seule, elle est jeune. Trop jeune pour bénéficier de la pension de réversion.

 

Avant la réforme de 2012, l’âge requis pour bénéficier de la réversion était de 50 ans. On pouvait anticiper à partir de 45 ans, en cas d’existence de deux enfants mineurs à charge. Sinon, rien. Un autre cas nous a été rapporté. Ici, le défunt époux n’avait que 35 ans quand il rendait l’âme. Et il n’était pas encore à la retraite. Son épouse, 28 ans, et lui, comptabilisent trois années de mariage. Malheureusement, la veuve n’a aucun enfant à charge. Elle doit aussi patienter longtemps. Des veufs se retrouvent également dans des pétards. Mais bien des fois, ils surmontent la situation. La prolongation de la retraite à 60 ans a été saluée. Mais les problèmes liés à la pension du privé ne sont pas totalement réglés, à en croire des usagers. Il s’agit notamment, de la pension de la veuve ou du veuf. « Les témoignages de familles en pleurs s’enregistrent au quotidien tellement la situation est délicate », fait remarquer Raymond Toh, président de l’Association nationale des retraités du privé de Côte d’Ivoire (Anarep-ci). Ce qui est décrié ici, c’est non seulement l’exclusion des veufs (hommes et femmes) de moins de 55 ans, sans enfants à charge, mais aussi le fait que seule la moitié de la pension soit versée à l’ayant-droit. Le code de la sécurité sociale précise que, «l’existence d’enfants à charge de moins de 16 ans permet de déroger aux conditions de durée de mariage et d’âge. Par ailleurs, le bénéfice de la pension est suspendu lorsque les enfants cessent d’être à charge ou à leur décès, pour reprendre au 55ème anniversaire du conjoint survivant». Mais avec le taux élevé de chômage, des voix s’élèvent pour dénoncer cette disposition.

 

L’Anarep-ci a inscrit au nombre de ses revendications une révision de la pension de réversion. Elle le demande spécialement pour les veuves quel que soit leur âge, qu’elles aient ou non des enfants puisque devenues chefs de familles, selon le code civil ivoirien. La pension de réversion est due au conjoint survivant et aux orphelins de père et de mère. A droit à la pension de conjoint survivant, la veuve ou le veuf, légalement marié, du travailleur (en activité ou retraité) décédé. Pour qu’elle soit payée, le mariage doit avoir été contracté deux ans au moins avant le décès du conjoint. Depuis l’ordonnance du 1er février portant réforme de la retraite, le bénéficiaire doit être âgé(e) de 55 ans ou de 50 ans, avec dans ce cas, un abattement définitif de 5 % du montant de la pension, par année d’anticipation. L’existence de deux enfants mineurs à charge et une durée de mariage d’au moins deux ans, fait sauter la condition d’âge. Il faut également que le conjoint défunt ait travaillé pendant au moins quinze années. Cette pension est payée par mois et est égale à la moitié de celle dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint défunt. En cas de pluralité d’épouses, cette moitié est répartie en parts égales entre elles. En cas de remariage, le droit à la pension de réversion cesse à compter du premier jour du mois civil suivant.

Nesmon De Laure

 

 

 

Raymond Toh, Pdt Association nationale des retraités du privé de Côte d’Ivoire (Anarep-ci) :«La jeune veuve est la plus exposée»




Pourquoi insistez-vous sur la pension de réversion de la jeune veuve ?


Le cas des veufs est certes important, mais la veuve est la plus exposée. Quand elle a 50 ans et qu’elle demande la pension de réversion, il y a un abattement de 5% par année jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge requis. La nouvelle ordonnance (Ndlr : du 1er février 2012) dit que la veuve, pour avoir la pension de réversion, doit être âgée de 55 ans. Maintenant de 51, 52 ans, il y a un abattement annuel de 5%. Ce qui veut dire que lorsque la veuve a 51 ans, elle prend 20% de la moitié de la pension. Ce n’est pas juste. 

Avez-vous entrepris des démarches auprès des autorités ?


Nous avons demandé à la Cnps d’introduire un fourre-tout comme cela se passe à la Caisse générale des retraités et agents de l’Etat (Cgrae). A la Cgrae, il n’y a pas toutes ces conditions. Pourquoi les imposer à la Cnps ? Ce sont des exigences de trop. La seule condition à la Cgrae pour bénéficier de la pension de réversion est que le mariage ait été contracté au moins 3 ans avant le décès. 

Propos recueillis par N.D.

 

(publié le 15 mars 2012 dans Nord Sud Quotidien)

 

 

 

 

 

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Published by nesmondelaure
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